Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°100, 2024-04-28) |
Mots-clés : | AIDE A L'EMPLOI ; CONVENTION ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ADAPTEE ; FINANCES PUBLIQUES ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué chargé des comptes publics fixent au 31 mai 2024 le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers portant sur l'année 2023 pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/04/2024 |