Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°90, 2024-04-17) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRIX DE JOURNEE ; PSYCHIATRIE ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; VALORISATION DE L'ACTIVITE PSYCHIATRIQUE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté (qui modifie l'arrêté du 28 décembre 2021), le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention actualisent les éléments de calcul de la tarification nationale journalière des prestations applicables aux établissements de santé exerçant des activités de psychiatrie. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/04/2024 |