Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°27, 02/02/2024) |
Mots-clés : | COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES ; AIDE SOCIALE ; ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PERSONNEL HOSPITALIER ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixent le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) à 14 000 000 € pour l'année 2024. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/01/2024 |