Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 03/01/2024) |
Mots-clés : | AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète l'insertion de l'article D. 314-130-1 au code de l'action sociale et des familles, afin de fixer (à 23,5 € pour 2024) le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service d'autonomie à domicile et de prévoir sa revalorisation chaque année. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/01/2024 |