Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 03/01/2024) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; ALIMENTATION ; GESTION DES RISQUES ; MESUSAGE ; SECURITE SANITAIRE ; TOXICOVIGILANCE ; SANTE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'insertion d'un septième chapitre au titre troisième du livre premier de la cinquième partie (réglementaire) du code de la santé publique, afin de préciser les modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/01/2024 |