Résumé :
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Abrogeant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 et le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020, la première ministre, sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, décrète la réécriture des dispositions réglementaires du chapitre troisième (relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire) du titre premier du livre premer de la troisième partie du code de la santé publique, et l'insertion de l'article R. 1413-58-1 dans le même code. Ce faisant, elle fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités sanitaires, des maladies nécessitant une intervention urgente ou exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. Elle précise les conditions de traitement de ce signalement par les agences régionales de santé (ARS) lorsque leur intervention en urgence se justifie. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique (ANSP) est destinataire de ces données. Il détermine enfin les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant aux responsables des services et laboratoires de biologie médicale de transmettre ces signalements.
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