Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°174, 2023-07-29) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PENSION D'INVALIDITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/07/2023 |