Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°96, 2023-04-23) |
Mots-clés : | ADOPTION ; ENFANCE EN DANGER ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECHERCHE DES ORIGINES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée de l'enfance, la première ministre décrète la modification de plusieurs articles réglementaires du code de l'action sociale et des familles (et aussi de l'article D. 1411-38 du code de la santé publique) afin d'adapter à la création du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « France Enfance protégée » les modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 21/04/2023 |