Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 2023-01-01) |
Mots-clés : | DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; PSYCHIATRIE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/12/2022 |