Résumé :
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Promulguant la présente loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives du code du travail afin : d'interdire toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, d'organiser la coordination des contrôles de la formation professionnelle, de définir les modalités de remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations au titulaire du compte personnel de formation, et d'encadrer la procédure de référencement sur le service dématérialisé des prestataires d'actions conventionnelles ou contractuelles de formation professionnelle.
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