Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°278, 2022-12-01) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; PERFORMANCE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; TABLEAU DE BORD ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social », qu'elle met en œuvre à des fins de pilotage de la performance des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées, les personnes ayant accès à ces données et la durée de conservation de ces données, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et les modalités d'exercice de ces droits. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/11/2022 |