Résumé :
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention, la cheffe du gouvernement décrète l'actualisation des dispositions règlementaires du code de la sécurité sociale relatives au contrôle interne, et applicables aux organismes de sécurité sociale et aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, afin notamment de l'inscrire dans une stratégie globale de maitrise des risques et de priorisation des contrôles en fonction de la criticité des risques, à partir du 1 janvier 2023.
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