Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°136, 2022-06-14) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; PHARMACIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent pour 2022 les valeurs annuelles du point servant au financement de places d'hébergement permanent des établissements pour personnes âgées dépendantes en fonction de l'option tarifaire retenue par chaque établissement et du recours (ou non) à une pharmacie à usage intérieur. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 02/06/2022 |