Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°82, 2022-04-07) |
Mots-clés : | CITOYENNETE ; CONDITION DE DETENTION ; CORRESPONDANCE ; DETENTION ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; VOTE ELECTRONIQUE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la justice crée un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « vote par correspondance en détention », ayant pour finalité principale de permettre aux personnes incarcérées placées en détention provisoire et purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale inscrites sur une liste électorale d'exercer leur droit de vote par correspondance, à l'élection du président de la république. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/03/2022 |