Arrêté du 17 mars 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°65, 2022-03-18) |
Mots-clés : | AIDE A L'EMPLOI ; CONVENTION COLLECTIVE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; MAINTIEN DANS L'EMPLOI ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/03/2022 |