Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles avec l'insertion des articles R. 147-20-1 et R. 147-20-2, le remplacement de la section 3 (relative aux conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles) du chapitre septième du titre quatrième du livre premier et l'actualisation du livre cinquième. Ainsi, il crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l'identité du parent de naissance. Il détermine aussi les finalités du traitement, les documents et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus.
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