Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°137, 1977) |
Mots-clés : | INTERDICTION ; TABAGISME ; TEXTE OFFICIEL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 12/07/1977 |