Arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°36, 2022-02-12) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INNOVATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé pour l'année 2022 en le fixant à 102 millions d'euros. Ils précisent qu'une partie de ce montant égale à 17 millions d'euros entre dans le cadre du renforcement de l'innovation en santé, acté par les engagements ministériels issus des consultations du Ségur de la santé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/02/2022 |