Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires des sections 5 et 8 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, et ce afin de préciser les modalités de report des congés pour raisons de santé des assistants des hôpitaux et d'attribution du titre d'ancien assistant des hôpitaux, d'une part ; et de mettre en place un entretien professionnel annuel, encadrer l'exercice d'activités non cliniques et organiser le dispositif de non-concurrence pour les praticiens qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie, d'autre part.
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