Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°26, 2022-02-01) |
Mots-clés : | DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; IDENTITE DE GENRE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; MOBILE DE L'INFRACTION ; ORIENTATION SEXUELLE ; SANCTION PENALE ; SEXUALITE ; |
Résumé : | Le président de la république promulgue la présente loi qui complète les dispositions législatives du code pénal (par une section 1 quinquies au chapitre cinquième du titre deuxième du livre deuxième) et du code de procédure pénale afin de créer une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et celles du code de la santé publique (avec l'article L. 4163-11), afin d'interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 31/01/2022 |