Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°5, 2022-01-07) |
Mots-clés : | AIDE JURIDICTIONNELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre, le ministre de la justice arrête les nouveaux modèles de formulaire de demande d'aide juridictionnelle (enregistré sous le numéro CERFA 16146*03) et de notice de présentation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle fixant la liste des pièces à joindre à la demande (enregistré sous le numéro CERFA 52347#03). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/01/2022 |