Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 31/12/2021) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ; ADDICTION ; COMITE DE PILOTAGE ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; ADDICTION ; |
Résumé : | Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2021 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 133 176 789,64 € pour couvrir 22 035 004,64 € de dépenses effectuées en 2020 ainsi que les dépenses prévues pour 2021 aux articles 1 à 4 de l'arrêté |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/12/2021 |