Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°286, 09/12/2021) |
Mots-clés : | CASIER JUDICIAIRE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT PENAL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'actualisation de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale pour permettre aux particuliers de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le téléservice FranceConnect. Ce faisant, il supprime la vérification d'identité effectuée par le service du casier judiciaire national, puisque cette vérification est effectuée en amont par le téléservice FranceConnect. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/12/2021 |