Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°228, 2021-09-30) |
Mots-clés : | COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONTRAT ; LEGISLATION ; OUTIL DE COMMUNICATION ; OUTIL NUMERIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Le président de la république ordonne des modifications rédactionnelles apportées au code de la consommation afin de garantir légalement la conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 29/09/2021 |