Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°217, 17/09/2021) |
Mots-clés : | ADAPTATION A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; ENTREPRISE ; GESTION DU PERSONNEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre, par le présent décret, actualise les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1 janvier 2019 prévues à l'article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 16/09/2021 |