Arrêté du 16 août 2021 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°202, 2021-08-31) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, fixe, dans le présent arrêté, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État pour l'année 2021. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/08/2021 |