Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°181, 06/08/2021) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; SANTE ; |
Résumé : | Le texte tire les conséquences réglementaires des dispositions de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en précisant les obligations à la charge des entreprises qui assurent la distribution parallèle de médicaments et les règles de prise en charge applicables aux médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une distribution parallèle |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/08/2021 |