Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°174, 2021-07-29) |
Mots-clés : | COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Abrogeant l'article D. 242-16 du code de la sécurité sociale, et modifiant, pour l'essentiel, l'article D. 242-17 du même code, le présent décret fixe les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale, de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement social. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/07/2021 |