Arrêté du 29 juin 2021 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé et abrogeant l'arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur les données individuelles du système national des données de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°170, 24/07/2021) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; DONNEE PERSONNELLE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; PROJET ; RECUEIL DE DONNEES ; SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/06/2021 |