Réforme isolement-contention, le décret d'application est paru
Source | SANTE MENTALE (n°258) |
Auteur(s) : | VERON Paul, Aut. |
Année de publication : | 2021 |
Pages : | 8 |
Mots-clés : | CONTENTION ; INFORMATION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; |
Résumé : | Après la modification de la loi en décembre 2020, ce décret précise les contours de l'obligation d'information pesant sur le médecin et les modalités de la procédure judiciaire en cas de contrôle de ces mesures [Résumé d'auteur] |