Avis sur le droit d'accès aux archives publiques de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°154, 04/07/2021) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHIVES ; AVIS OFFICIEL ; COMMUNICATION DES ARCHIVES ; DELAI DE COMMUNICATION ; DROIT ; GOUVERNEMENT ; |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 24/06/2021 |