Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°126, 02/06/2021) |
Mots-clés : | ANESTHESIQUE ; ANTALGIQUE ; COMPORTEMENT A RISQUE ; DROIT DE LA SANTE ; EFFET SECONDAIRE ; GAZ ; INFRACTION ; MINEUR ; PHARMACODEPENDANCE ; PREVENTION MEDICALE ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; USAGE ; USAGE NOCIF ; SANTE ; |
Résumé : | Le président de la république promulgue la présente loi qui modifie le code de la santé publique, en rétablissant dans la troisième partie du dit code un livre sixième traitant de la lutte contre les usages détorunés et dangereux de produits de consommation courante, et en insérant aussi après le chapitre troisième du titre deuxième du livre huitième de la même troisième partie de ce même code un chapitre troisième bis relatif également à la lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 01/06/2021 |