Suivi sociojudiciaire : loi du 17 juin 1998
Source | EMC PSYCHIATRIE (n°37 901 A 60 vol 106) |
Auteur(s) : | TYRODE Y, Aut. ; BOURCET Stéphane, Aut. ; SENON JL, Aut. ; OLIE JP, Aut. |
Année de publication : | 2001 |
Pages : | [s.p.] |
Mots-clés : | Loi 17 juin 1998 ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; DELINQUANCE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ; OBLIGATION DE SOINS ; PARAPHILIE ; PSYCHIATRE ; SUIVI SOCIO JUDICIAIRE ; |