Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°29, 2021-02-03) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DES USAGERS ; EFFECTIF ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETUDIANT ; INSTITUT DE FORMATION ; REGLEMENTATION ; SANTE ; |
Résumé : | Modifiant notamment l'article 34 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le présent décret autorise l'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur aux seules fins de permettre l'accès, entre autres, aux formations et aux activités de soutien pédagogique dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 20 % de la capacité d'accueil de l'établissement. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/02/2021 |