Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°231, 2020-09-22) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDEMNITE ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargés des comptes publics revalorisent le montant de indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics de santé (EPS) ou établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, et qui s'engagent, pour une période de 3 ans renouvelable, à exercer exclusivement en EPS ou en EHPAD public. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 11/09/2020 |