Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°215, 2020-09-03) |
Mots-clés : | CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; COUT ; ENQUETE NATIONALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dérogeant, pour l'année 2020, au calendrier de remontée des données fixé par l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018, la ministre de la transition écologique arrête la date du 31 décembre 2020 comme date butoir aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts plus de 9 mois par an pour renseigner le tableau d'analyse de l'activité et des coûts prévu par ce même arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/08/2020 |