Conseil n° 20160797, Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 14 avril 2016 : accès des ayants droits au dossier médical. Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Mots-clés :
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COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
AYANT DROIT ;
COMMUNICABILITE ;
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Résumé :
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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative aux modalités d’application du troisième alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et, en particulier, aux pièces devant être produites par les concubins pour apporter la preuve de cette qualité ainsi qu’à l’existence d’une hiérarchie à retenir, pour la communication des documents sollicités, entre les ayants droit.
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Nature du texte officiel :
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CONSEIL
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