Avis n° 20152329, Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2015 : Accès des ayants droits au dossier médical. Centre hospitalier universitaire de Nancy
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Mots-clés :
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AYANT DROIT ;
COMMUNICABILITE ;
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Résumé :
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Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et du compte rendu d'autopsie de leur fille X X, née le 6 décembre 2013 et décédée le 27 janvier 2014.
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Nature du texte officiel :
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AVIS
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