Avis n° 20150662, Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 19 mars 2015 : Accès des ayants droits au dossier médical : volonté contraire exprimée par le patient de son vivant. Centre hospitalier intercommunal d’Aix-Pertuis
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ; |
Nature du texte officiel : | AVIS |