Avis n° 20143874, Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 30 octobre 2014 : communication du dossier patient. EHPAD Le mas des Senes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICABILITE ; DOSSIER DU PATIENT ; |
Résumé : | Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le mas des Senes » à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame X X veuve X, qui a établi un mandat de protection future à son profit. |
Nature du texte officiel : | AVIS |