Conseil n° 20120223, Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 26 janvier 2012 : Communication d’un dossier d’aide sociale à l’enfance d’une personne décédée contenant des documents médicaux. Conseil général du Finistère
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Mots-clés :
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COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
AYANT DROIT ;
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Résumé :
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- caractère communicable du dossier d'aide sociale à l'enfance de la soeur jumelle décédée à l'âge de 5 ans, comportant à la fois des pièces médicales et des pièces relevant de la vie privée, à la soeur survivante, celle-ci ayant appris son existence en consultant son propre dossier lors de la levée du secret par la mère biologique.
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Nature du texte officiel :
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CONSEIL
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