Résumé :
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Le présent décret introduit une section 6 au chapitre premier du titre quatrième du livre septième du code de justice administrative, réglementant la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives. Dans le même ordre d'idées, il complète le titre premier du livre premier du code de l'organisation judiciaire par un chapitre 3 relatif à la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, ainsi que le code de procédure civile par les articles 1440-1 et 1440-1-1 et le code de procédure pénale par la section 5 du chapitre deuxième du titre dixième du livre cinquième prévoyant, pour chacun de ces deux codes, la délivrance de copies aux tiers.
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