Instruction interministérielle n° DSS/2A/2C/2020/51 du 12 mars 2020 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2020
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2020.4, 15/05/2020)
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Mots-clés :
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CONDITION D'ATTRIBUTION ;
PENSION D'INVALIDITE ;
PERSONNE AGEE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
ACTION SOCIALE ;
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Résumé :
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En application de l’article 81 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant des pensions d’invalidité sera revalorisé de 0,9 % pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 2 000 € par mois, soit pour la quasi-intégralité de ces pensions, tandis que les prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne et du capital décès seront revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2020.
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Nature du texte officiel :
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INSTRUCTION
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Date du texte officiel :
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12/03/2020
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