Présentation des dispositions relatives aux peines et entrant en vigueur le 24 mars 2020 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et des décrets n° 2020-81, 2020-128, 2020-187 des 3 et 18 février et 3 mars 2020
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL JUSTICE (n°[s.n.], 24/03/2020) |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DETENTION ; DROIT PENAL ; JUSTICE ; PEINE ; SANCTION PENALE ; JUSTICE ; |
Résumé : | La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a procédé à une réforme d'ampleur du droit des peines, applicable à compter du 24 mars 2020. La présentation juridique des nouvelles dispositions relatives au prononcé et à l'exécution des peines entrant en vigueur à compter de cette date figure en annexe de la présente circulaire. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 06/03/2020 |