Résumé :
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Il s'agit, d'une part, d'autoriser les organes collégiaux de tous les établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d'autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif et des commissions et autres instances collégiales administratives de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence. Il s'agit, d'autre part, de déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement. En particulier, les organes délibérants de ces organismes pourront décider de transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs. Les compétences en matière d'exercice du pouvoir de sanction par les autorités administratives ou publiques indépendantes ne pourront cependant pas être déléguées. En application du II de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 précitée, les comités d'agence et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ARS doivent être remplacés, après la tenue d'élections le 16 juin 2020, par les comités d'agence et des conditions de travail issus de la rédaction du nouvel article L. 1432-11 du code de la santé publique. Or, le contexte actuel ne permet pas de réunir les conditions pour la préparation de ces élections. Par conséquent, la présente ordonnance propose de reporter la mise en place des nouveaux comités d'agence et des conditions de travail au 1er janvier 2021 et de prolonger également le mandat des membres des actuels comités d'agence et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ARS à cette date.
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