La Cour de cassation précise le cadre d'intervention du JLD
Source | SANTE MENTALE (n°243) |
Auteur(s) : | PECHILLON Eric, Aut. |
Année de publication : | 2019 |
Pages : | 9 |
Mots-clés : | DECISION ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN ; ROLE ; |
Résumé : | Selon cette décision, il n'appartient pas au Juge des liberté et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en oeuvre d'une mesure médicale distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement... [Résumé d'éditeur] |