Conseil n°20190525, Commission d'accès aux documents administratifs, 28 février 2019 : Caractère communicable des informations concernant la santé d'une mineure à son père, sachant que le juge a délégué « partiellement et provisoirement à la mère les attributs de l'autorité parentale relatifs à la santé » de l'enfant. Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; |
Nature du texte officiel : | CONSEIL |
Date du texte officiel : | 28/02/2019 |