Résumé :
|
Renvoyant l'entrée en vigueur de ses dispositions à la publication d'un texte réglementaire à une date annoncée au plus tôt le 1 janvier 2020 et au plus tard le 1 juillet 2020, la présente ordonnance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d'exercer, à l'occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l'engagement d'un recouvrement ou d'un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ses indus ».
|