Résumé :
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Modifiant les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics prévoient des nouvelles dates limites pour l'application du dispositif de modulation du montant du forfait global opérée sur la tarification de l'exercice en cours (2021, au lieu de 2023) et pour celle du seuil, définitivement fixé à 95 % (à compter de 2022, au lieu de 2024), qui n'évoluera donc plus que comme suit : 91 % en 2020 et 95 % en 2021 (au lieu de 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023).
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