Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°77, 2019-03-31) |
Mots-clés : | ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT ; |
Résumé : | Le présent arrêté est pris en application des articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique. Il fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire utilisés dans le cadre de l'exécution des marchés publics. Il abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 22/03/2019 |